JORF n°90 du 15 avril 1990

Décret n°90-337 du 13 avril 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;

Vu le décret no59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires;

Vu le décret no78-180 du 7 février 1978 modifié pris pour l'application de l'article 19 de la loi no72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires,

Décrète:

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Art. 1er. - Les articles 1er et 4 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Aux 1 et 2 de l'article 1er, les mots: &lt;<chefs de="" famille="">&gt; sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: &lt;<ou collective="">&gt; sont ajoutés après le mot: &lt;<individuelle>&gt;.</individuelle>

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.

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MODIFIE L'ART. 1 (PARAG. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE: ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES A TOUS LES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE.

MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2) DU MEME DECRET: APPLICATION DES TAUX "LOGES GRATUITEMENT" AUX MILITAIRES DISPOSANT D'UNE CHAMBRE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE FOURNIE PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE.

Fait à Paris, le 13 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE