Décret n°90-323 du 9 avril 1990

Article 7

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En vigueur depuis le 11 avril 1990 · Dernière version le 2 septembre 1993

" En cas d'acceptation de la demande de rachat, le président de Voies navigables de France notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1993

En vigueur du jeudi 28 février 1991 au mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mercredi 11 avril 1990 au mercredi 27 février 1991