L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent.
L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a versé la cotisation prévue au 6o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. Pour percevoir cette indemnité, l'agent doit en adresser la demande audit organisme paritaire.