Décret n°90-3 du 2 janvier 1990

Article 8

Périmé31 décembre 1992

Créé le 3 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au mercredi 30 décembre 1992