Décret n°90-3 du 2 janvier 1990

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 85-37 du 10 janvier 1985

relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 3 janvier 1990 · Périmé le 31 décembre 1992

Le décret n° 85-37 du 10 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance