Créé le 3 janvier 1990 · Périmé le 31 décembre 1992
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Décret n°90-3 du 2 janvier 1990
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 janvier 1990 · Périmé le 31 décembre 1992
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au mercredi 30 décembre 1992
Source : Légifrance