Abrogé9 février 1994
Abrogé par Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 25 (V) JORF 9 février 1994
Créé le 4 avril 1990
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Décret n°90-295 du 2 avril 1990
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 février 1994
Abrogé parDécret n°94-111 du 5 février 1994art. 25 (V) JORF 9 février 1994
En vigueur du mercredi 4 avril 1990 au mardi 8 février 1994
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.