Décret n°90-295 du 2 avril 1990

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

L'Opéra de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Opéra de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1990 au mardi 8 février 1994

Source : Légifrance