Décret n°90-277 du 28 mars 1990

Article 22

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Article 22

Les compresseurs et appareils de transfert de gaz doivent être lubrifiés avec des produits ne dégageant pas de vapeurs dangereuses au sens des articles

L. 231-6

(

Étiquetage et emballage des substances dangereuses

)

Art. L.231-6

Étiquetage et emballage des substances dangereuses

Les vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement et les emballer solidement pour protéger la santé des travailleurs.

et

L. 231-7

(

Réglementation des substances dangereuses dans le travail

)

Art. L.231-7

Réglementation des substances dangereuses dans le travail

Les substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits.

du

code du travail

.

Un moyen de vérification doit permettre de décider du changement ou du nettoyage du dispositif d'épuration lorsqu'il est saturé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1990

Les compresseurs et appareils de transfert de gaz doivent être lubrifiés avec des produits ne dégageant pas de vapeurs dangereuses au sens des articles L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses) et L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail) du code du travail.

Un moyen de vérification doit permettre de décider du changement ou du nettoyage du dispositif d'épuration lorsqu'il est saturé.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1990

Source : Légifrance