Décret n°90-269 du 21 mars 1990

Article 13

Créé le 27 mars 1990

Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 1990

Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.

En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.