Abrogé23 novembre 2003
Créé le 2 août 2000
Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
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Créé le 2 août 2000
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 22 novembre 2003