Abrogé23 novembre 2003
Créé le 25 mars 1990 · En vigueur du 2 août 2000 au 22 novembre 2003
Le délai de recours contre les décisions prises par la Commission des opérations de bourse est de dix jours. Ce délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.