Décret n°90-263 du 23 mars 1990

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 2003

Créé le 25 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 15

En vigueur du dimanche 25 mars 1990 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance