Décret n°90-256 du 21 mars 1990

Article 9

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Article 9

La personne poursuivie est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le conseil se prononcera sur les faits relevés à son encontre.

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Créé le 23 mars 1990 · Abrogé le 4 octobre 1996

La personne poursuivie est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le conseil se prononcera sur les faits relevés à son encontre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 1990 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance