Décret n°90-256 du 21 mars 1990

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En matière disciplinaire, soit que le conseil agisse d'office, soit qu'il agisse sur demande de la commission des opérations de bourse ou du commissaire du Gouvernement, le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du conseil dans la formation mentionnée à l'

article 5

ci-dessus.

Le président peut se charger des fonctions du rapporteur.

Le rapporteur, avec le concours des services administratifs du conseil du marché à terme, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ses opérations par écrit.

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne poursuivie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1990 · Abrogé le 4 octobre 1996

En matière disciplinaire, soit que le conseil agisse d'office, soit qu'il agisse sur demande de la commission des opérations de bourse ou du commissaire du Gouvernement, le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du conseil dans la formation mentionnée à l'article 5 ci-dessus.

Le président peut se charger des fonctions du rapporteur.

Le rapporteur, avec le concours des services administratifs du conseil du marché à terme, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ses opérations par écrit.

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne poursuivie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 1990 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance