Abrogé4 octobre 1996
Créé le 23 mars 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 mars 1990
Abrogé depuis le vendredi 4 octobre 1996
En vigueur du vendredi 23 mars 1990 au jeudi 3 octobre 1996