Décret n°90-256 du 21 mars 1990

Article 15

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Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 octobre 1996

Créé le 23 mars 1990 · Abrogé le 4 octobre 1996

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 octobre 1996

En vigueur du vendredi 23 mars 1990 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance