Décret n°90-239 du 16 mars 1990

Article 14

Abrogé1 août 1990

Créé le 1 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 juillet 1990