Décret n°90-235 du 16 mars 1990

Article 7

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Article 7

L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

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Créé le 18 mars 1990 · Abrogé le 28 septembre 2005

L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 1990 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance