Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 90-235 du 16 mars 1990

portant application de l'

article 12

de la

loi n° 88-14 du 5 janvier 1988

modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs est abrogé.

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