Décret n°90-235 du 16 mars 1990

Article 5

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Article 5

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé. Les décisions de refus doivent être motivées.

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En vigueur du dimanche 18 mars 1990 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance