Décret n°90-235 du 16 mars 1990

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'

article 1er

ci-dessus n'est pas exigée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 1990 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance