Décret n°90-235 du 16 mars 1990

Article 2

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Article 2

L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'avis du ministère public prévu à l'article 12 de la loi susvisée est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.

L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

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Créé le 18 mars 1990 · Abrogé le 28 septembre 2005

L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'avis du ministère public prévu à l'article 12 de la loi susvisée est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.

L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 1990 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance