Abrogé par Décret 93-547 1993-03-26 art. 17 JORF 28 mars 1993
Créé le 8 février 1992
Abrogé par Décret 93-547 1993-03-26 art. 17 JORF 28 mars 1993
Créé le 8 février 1992
Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1993
Abrogé parDécret 93-547 1993-03-26 art. 17 JORF 28 mars 1993
En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 27 mars 1993
Le ministre fixe la liste des emplois d'encadrement qui, compte tenu de l'importance et de la technicité d'un service de soins, ne peuvent être confiés, après avis de la commission administrative paritaire, qu'à un infirmier surveillant des services médicaux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le grade. Ces emplois, dits de surveillant-chef des services médicaux, peuvent être retirés dans l'intérêt du service et donnent lieu à une bonification indiciaire soumise à retenue pour pensions dont le montant est fixé par décret.