Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 18 février 1977 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°5 du 6 janvier 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 18 février 1977 susvisé est abrogé.