Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 février 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 16="" 32="" 33="" 1976="" 2.="" -="" i.="" les="" contrats="" mentionnés="" à="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-90-24-du-5-janvier-1990#article-1)er="" sont="" résiliés="" de="" plein="" droit:="" <<1o="" en="" cas="" perte="" du="" grade="" d'officier="" réserve="" détenu;="" <<2o="" d'inaptitude="" l'intéressé,="" constatée="" par="" une="" commission="" réforme="" et="" résultant="" d'infirmité="" ou="" maladie.="" <<ii.="" ces="" peuvent="" être="" résiliés:="" sur="" demande="" agréée;="" mesure="" disciplinaire="" pour="" l'un="" des="" motifs="" prévus="" l'article="" décret="" septembre="" susvisé="" dans="" formes="" fixées="" ce="" même="" texte.="" toutefois,="" cette="" ne="" peut="" prise="" que="" avis="" conforme="" conseil="" d'enquête="" si="" l'officier="" réunit="" pas="" quinze="" ans="" services="" civils="" militaires="" effectifs.="">&gt;</art.>

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 18 février 1977 susvisé est abrogé.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.