Décret n°90-219 du 9 mars 1990

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Art. 4. - Les modalités d'admission des étudiants aux I.N.S.A. ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 et l'

article 154 du code de l'enseignement technique

(

Commission des titres d'ingénieurs

)

Art. 154

Commission des titres d'ingénieurs

Une commission, nommée par le ministre, décide des titres d'ingénieurs et est composée de membres de l'enseignement, d'employeurs et de professionnels.

, par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil d'administration des établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les modalités d'admission des étudiants aux I.N.S.A. ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 et l'article 154 du code de l'enseignement technique (Commission des titres d'ingénieurs), par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil d'administration des établissements.

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