ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS
DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE 2
Article 6
Le capital social est fixé à 266250000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en 1065000 actions. (Le reste sans changement.)Décret n°90-202 du 2 mars 1990
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DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE 2
Article 6
Le capital social est fixé à 266250000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en 1065000 actions. (Le reste sans changement.)Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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Article 6
Le capital social est fixé à 266250000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en 1065000 actions. (Le reste sans changement.)Source : Légifrance