Décret n°90-202 du 2 mars 1990

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ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS

DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE 2

Article 6

Le capital social est fixé à 266250000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en 1065000 actions. (Le reste sans changement.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS

DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE 2

Article 6

Le capital social est fixé à 266250000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en 1065000 actions. (Le reste sans changement.)

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