Abrogé par Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999 - art. 23 (Ab) JORF 1er janvier 2000
Créé le 1 mars 1990
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et de chacun des conseils de la fonction militaire assistent aux séances ; ils ne participent pas au vote. Pour les décisions qu'il doit prendre en application du présent décret, le ministre peut leur déléguer sa signature.