Décret n°90-18 du 4 janvier 1990

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 11 janvier 1990, 24 heures, à l'exception des dispositions de l'article A. 20 et A. 21 qui seront applicables à compter du 1er avril 1990.

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En vigueur du jeudi 11 janvier 1990 au lundi 6 avril 1992

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