Abrogé7 avril 1992
Abrogé par Décret n°92-382 du 30 mars 1992 - art. 2 (V) JORF 7 avril 1992
Créé le 11 janvier 1990
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 11 janvier 1990, 24 heures, à l'exception des dispositions de l'article A. 20 et A. 21 qui seront applicables à compter du 1er avril 1990.