Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 27 février 1990 · Abrogé le 22 avril 2005
Le décret du 8 juin 1989 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitations agricoles.