Décret n°90-178 du 21 février 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret du 8 juin 1989 susvisé

est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitations agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1990 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance