Abrogé10 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 34 (V) JORF 10 mai 1995
Créé le 27 février 1990
La commission compétente est celle du domicile du débiteur.
Décret n°90-175 du 21 février 1990
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 mai 1995
Abrogé parDécret n°95-660 du 9 mai 1995art. 34 (V) JORF 10 mai 1995
En vigueur du mardi 27 février 1990 au mardi 9 mai 1995