Abrogé par Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 34 (V) JORF 10 mai 1995
Créé le 27 février 1990 · Abrogé le 10 mai 1995
Si un plan conventionnel de règlement a pu être élaboré, il est signé et daté par les parties ; copie leur en est adressée, ainsi qu'au juge d'instance.