Décret n°90-175 du 21 février 1990

Article 13

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Article 13

Si un plan conventionnel de règlement a pu être élaboré, il est signé et daté par les parties ; copie leur en est adressée, ainsi qu'au juge d'instance.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1990 au mardi 9 mai 1995

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