Décret n°90-171 du 21 février 1990

Article 5

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Article 5

Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles concernés sont fixés dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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Créé le 23 février 1990 · Abrogé le 7 mai 1995

Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles concernés sont fixés dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 1990 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance