Créé le 22 février 1990
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".
Décret n°90-166 du 21 février 1990
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 22 février 1990
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".