En vigueur depuis le 21 février 1990
Pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, le titre II du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : .....
Décret n°90-161 du 19 février 1990
Pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, le titre II du
décret du 21 septembre 1950 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes : .....
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En vigueur depuis le 21 février 1990
Pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, le titre II du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : .....
cite
En vigueur depuis le mercredi 21 février 1990
Source : Légifrance
Code rural 1038
Décret 50-1225 1950-09-21