En vigueur depuis le 1 août 1990
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décret n°90-155 du 16 février 1990
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 août 1990
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990
Source : Légifrance