Décret n°90-155 du 16 février 1990

Article 2

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Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 août 1990

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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