JORF n°41 du 17 février 1990

Art. 2. - L'article 3 du décret du 28 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 3.="" -="" les="" ouvriers="" admis="" au="" bénéfice="" de="" la="" cessation="" progressive="" d'activité="" sont="" mis="" à="" retraite="" plus="" tard="" fin="" du="" mois="" cours="" duquel="" ils="" ont="" réuni="" conditions="" requises="" pour="" obtenir="" une="" pension="" jouissance="" immédiate.="">&gt;</art.>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 3 du décret du 28 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Les ouvriers admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils ont réuni les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.>>