JORF n°41 du 17 février 1990

Décret n°90-147 du 15 février 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;

Vu le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle;

Vu le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par les décrets no 86-1001 du 27 août 1986, no 87-363 du 3 juin 1987, no 88-292 du 25 mars 1988 et no 89-424 du 26 juin 1989;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 28 janvier 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
&lt;<ils ne="" peuvent="" revenir="" sur="" le="" choix="" qu'ils="" ont="" fait.="" ils="" sont="" admis="" à="" bénéficier="" de="" la="" cessation="" progressive="" d'activité,="" au="" plus="" tôt,="" premier="" jour="" du="" mois="" suivant="" celui="" cours="" duquel="" déposé="" leur="" demande.="">&gt;

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Art. 2. - L'article 3 du décret du 28 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 3.="" -="" les="" ouvriers="" admis="" au="" bénéfice="" de="" la="" cessation="" progressive="" d'activité="" sont="" mis="" à="" retraite="" plus="" tard="" fin="" du="" mois="" cours="" duquel="" ils="" ont="" réuni="" conditions="" requises="" pour="" obtenir="" une="" pension="" jouissance="" immédiate.="">&gt;</art.>

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE L'ART. 1 PAR UN ALINEA ET REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: EXTENSION AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 71 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PERMETTANT AUX FONCTIONNAIRES DE PASSER LORS DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE SANS DISCONTINUITE DE LA REMUNERATION NORMALEMENT PREVUE EN CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE A LA PENSION.

Fait à Paris, le 15 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY