Abrogé1 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-21 du 13 janvier 2020 - art. 1
Créé le 16 février 1990 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 31 janvier 2020
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles ont la responsabilité de la conduite des actions de développement qu'elles ont décidées.
En fonction de l'adéquation de ces actions aux orientations définies à l'article 1er et dans les conditions définies par la loi, elles peuvent bénéficier pour cela du concours de l'Etat et des collectivités territoriales.
En fonction de l'adéquation de ces actions aux orientations définies à l'article 1er et dans les conditions définies par la loi, elles peuvent bénéficier pour cela du concours de l'Etat et des collectivités territoriales.