Décret n°90-126 du 9 février 1990

Article 4

Créé le 10 février 1990 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 29 février 2016

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.

En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

Effets de cet article

cite

 Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2016

Abrogé parDécret n°2016-201 du 26 février 2016art. 37

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 12

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions

Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent,

En outre, ils peuvent occuper les emploisde directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent,

En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services

En vigueur du samedi 1 novembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principalexercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principauxsont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.

En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au vendredi 31 octobre 2003

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef exercentleurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 habitants. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent,

En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au mercredi 18 juillet 2001

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dansles conditions fixées par le décret n° 2000-954du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilationdes établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la créationde certains gradesde fonctionnaires territoriaux.

Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent,

En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 28 septembre 2000

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef peuvent exercer

Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs en chef sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.

En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services

En vigueur du samedi 10 février 1990 au samedi 29 août 1992

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 10 000 habitants.

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs en chef sont placés à la tête d'un service technique ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.

En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services techniques des villes de 20 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes de 40 000 à 80 000 habitants.