Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990

Article 11

Abrogé31 décembre 2005

Créé le 4 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 4 janvier 1991 au vendredi 30 décembre 2005