Décret n°90-125 du 6 février 1990

Article 3

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Article 3

Il est créé un compte de liquidation du fonds institué par l'

article 2 de la loi du 27 décembre 1974

(

Financement des majorations de rentes post-accident

)

Art. 2

Financement des majorations de rentes post-accident

Les majorations des rentes dues après un accident de voiture sont payées par le débiteur ou un fonds de garantie si l'assureur est insolvable.

modifiée susvisée.

Les opérations comptables et financières dudit fonds en cours au 31 décembre 1989, notamment celles relatives à la contribution additionnelle prévue à l'

article 2 de la loi du 27 décembre 1974

(

Financement des majorations de rentes post-accident

)

Art. 2

Financement des majorations de rentes post-accident

Les majorations des rentes dues après un accident de voiture sont payées par le débiteur ou un fonds de garantie si l'assureur est insolvable.

modifiée susvisée et aux majorations intervenues avant le 1er janvier 1990, sont inscrites au compte de liquidation.

Le compte de liquidation sera clos sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Il est créé un compte de liquidation du fonds institué par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 (Financement des majorations de rentes post-accident) modifiée susvisée.

Les opérations comptables et financières dudit fonds en cours au 31 décembre 1989, notamment celles relatives à la contribution additionnelle prévue à l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 (Financement des majorations de rentes post-accident) modifiée susvisée et aux majorations intervenues avant le 1er janvier 1990, sont inscrites au compte de liquidation.

Le compte de liquidation sera clos sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance