Décret n°90-125 du 6 février 1990

Article 1

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Article 1

Les sommes ordonnancées par le ministre chargé du budget sur les crédits ouverts au budget général pour le financement des majorations de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation sont inscrites au crédit d'un compte de tiers particulier ouvert dans les écritures de la comptabilité publique de l'Etat, intitulé "revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation".

Ce compte est débité des majorations prévues au second alinéa de l'

article 2 de la loi du 27 décembre 1974

(

Financement des majorations de rentes post-accident

)

Art. 2

Financement des majorations de rentes post-accident

Les majorations des rentes dues après un accident de voiture sont payées par le débiteur ou un fonds de garantie si l'assureur est insolvable.

modifiée susvisée.

Il est débité dans les mêmes conditions du montant des capitaux constitutifs des majorations atteintes au moment de la conversion totale ou partielle des rentes en capital.

Il n'est pas débité des parts des majorations ayant précédemment fait l'objet d'une capitalisation versée aux organismes débirentiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Les sommes ordonnancées par le ministre chargé du budget sur les crédits ouverts au budget général pour le financement des majorations de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation sont inscrites au crédit d'un compte de tiers particulier ouvert dans les écritures de la comptabilité publique de l'Etat, intitulé "revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation".

Ce compte est débité des majorations prévues au second alinéa de l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 (Financement des majorations de rentes post-accident) modifiée susvisée.

Il est débité dans les mêmes conditions du montant des capitaux constitutifs des majorations atteintes au moment de la conversion totale ou partielle des rentes en capital.

Il n'est pas débité des parts des majorations ayant précédemment fait l'objet d'une capitalisation versée aux organismes débirentiers.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance