Art. 8. - A l'article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: <<par arrêté du ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné>>.
Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990
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Art. 8. - A l'
article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé
, les mots: <<par arrêté du ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné>>.
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