A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-500 du 23 juin 1972art. 4 (Ab) → Version 5Décret n° 72-500 du 23 juin 1972art. 4 bis (V) → Version 5
- Décret n° 72-500 du 23 juin 1972art. 4 (Ab)
- Décret n° 72-500 du 23 juin 1972art. 4 bis (V)