Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990

Article 19

Créé le 1 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991