Décret n°90-1227 du 31 décembre 1990

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grade de maître ouvrier d'état, de contremaître principal ou de chef d'atelier central de classe exceptionnelle des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grade de maître ouvrier d'état, de contremaître principal ou de chef d'atelier central de classe exceptionnelle des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 30 juin 1992

Source : Légifrance