A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957art. 21 (V) → Version 6Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957art. 28 (M) → Version 7
- Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957art. 21 (V)
- Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957art. 28 (M)