Décret n°90-1218 du 31 décembre 1990

Article 4

Créé le 1 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991