Art. 7. - Dans l'article R. 137-28, les mots: <<30 juin>> sont remplacés par les mots: <<31 mars>>.
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JORF n°303 du 30 décembre 1990
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Art. 7. - Dans l'article R. 137-28, les mots: <<30 juin>> sont remplacés par les mots: <<31 mars>>.